J.O. 37 du 13 février 2005
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Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime)
NOR : DEFV0500067A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 28 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé dans la région de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) une zone dangereuse, identifiée LF-D236, au profit d'une importante activité de vols d'instruction, d'aéronefs à réaction et d'aéronefs de tous types en vols d'essais et réception.Article 2
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
46° 20' 00'' N, 001° 39' 00'' W - 46° 20' 00'' N, 001° 29' 00'' W ;
45° 33' 40'' N, 001° 11' 00'' W - 45° 33' 40'' N, 001° 56' 00'' W ;
46° 20' 00'' N, 001° 39' 00'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 4
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso